Pièce EXPEDENTE 162 - Cédula en la que se establece la no inmunidad en homicidios que no sean en defensa propia

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MX MX/1116/06032024 ATV-EXPEDENTE 162

Titre

Cédula en la que se establece la no inmunidad en homicidios que no sean en defensa propia

Date(s)

  • 1794 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 Documento (s) de papel de trapo; 2 Fojas.

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Nom du producteur

S/A

Notice biographique

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

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Portée et contenu

Se manda la cédula de 28 de febrero en la que se indica que todo homicidio perpetuado en Indias que no sea por defensa o accidental, no podrá gozar de inmunidad. En el contexto de la violencia que se vivía por el bandidaje en los caminos, este tipo de Cédulas explican las formas en las que se trató de poner fin a este problema.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Langue des documents

  • espagnol

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Manuscrito.

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

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  • S/A (Producteur)

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