Zone d'identification
Cote
MX MX/1116/06032024 ATV-EXPEDIENTE 223
Titre
Se remite bando del Virrey Miguel José de Azanza en el que se inserta la Real Orden de 15 de septiembre de 1798 en la que su Magestad delcara que los militares no gocen de fuero en las causas sobre discenso.
Date(s)
- 11 de marzo de 1799 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 Documento (s) de papel de trapo; 6 fojas.
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Se remite bando del Virrey Miguel José de Azanza en el que se inserta la Real Orden de 15 de septiembre de 1798 en la que su Magestad delcara que los militares no gocen de fuero en las causas sobre discenso.
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
- espagnol
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Manuscrito/Impreso
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Son dos juegos de remisión escrita y el bando impreso.
Note
Incluye filigranas en las 3 fojas.