Pièce EXPEDIENTE 223 - Se remite bando del Virrey Miguel José de Azanza en el que se inserta la Real Orden de 15 de septiembre de 1798 en la que su Magestad delcara que los militares no gocen de fuero en las causas sobre discenso.

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Cote

MX MX/1116/06032024 ATV-EXPEDIENTE 223

Titre

Se remite bando del Virrey Miguel José de Azanza en el que se inserta la Real Orden de 15 de septiembre de 1798 en la que su Magestad delcara que los militares no gocen de fuero en las causas sobre discenso.

Date(s)

  • 11 de marzo de 1799 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 Documento (s) de papel de trapo; 6 fojas.

Zone du contexte

Nom du producteur

Notice biographique

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Se remite bando del Virrey Miguel José de Azanza en el que se inserta la Real Orden de 15 de septiembre de 1798 en la que su Magestad delcara que los militares no gocen de fuero en las causas sobre discenso.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d’accès

Conditions de reproduction

Langue des documents

  • espagnol

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Manuscrito/Impreso

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Descriptions associées

Zone des notes

Note

Son dos juegos de remisión escrita y el bando impreso.

Note

Incluye filigranas en las 3 fojas.

Identifiant(s) alternatif(s)

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle de la description

Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

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